» en matière civile, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour de réexamen est adressée au bureau d’aide juridictionnelle établi près la cour de cassation avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de.

Bureau aide juridictionnelle versailles. Contact n'hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante. Les bureaux d’aide juridictionnelle sont placés auprès des tribunaux pour recevoir les demandes d'aide juridictionnelle.

Compétences du bureau d'aide juridictionnelle vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel service d’accueil unique du justiciable (sauj) des yvelines : Et de 13h30 h à 17 h 00. Les guichets du sauj du tribunal de paris sont répartis de part et d'autre de la salle des pas perdus:

207 personnes présentes pour une belle journée ensoleillée. L’article 39 du même décret dispose que : La décision n o 2100726 du 03 mars 2021 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle établi près le conseil d’etat a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue d’interjeter appel du jugement n o 2004102 du 16 février 2021 du tribunal administratif de versailles (production n° 1)

Du coup, je dois écrire pour demander un changement de cadre de la procédure. Aide juridictionnelle en yvelines : Il allie la proximité à la compétence, offrant un grand choix de spécialistes dans tous les domaines du droit.

Le bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer les lois et les règlements relatifs à l'aide juridictionnelle. Aide juridictionnelle à versailles (78) : Le sauj accueille le public de 9h00 à 18h00 en continu.

Sur ce par décision du 11 septembre 2019, notifiée à une date indéterminée, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de versailles a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par mme Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans l’annuaire pagesjaunes. L obligation de recourir à un avocat permet de s assurer.