Vous devez obtenir l’accord préalable de chaque salarié avant de leur faire parvenir le bulletin de paie par email.

Bulletin de paie par mail. Accès aux tarifs privilégiés de la poste dès le premier pli. La solution bulletin de paie de maileva vous permet également d’optimiser l’envoi des bulletins de paie pour les salariés souhaitant conserver le format papier. L'employeur doit informer ses salariés les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible par voie électronique.

Dans le message de confirmation qui s'affiche, cliquez sur oui pour procéder à l'envoi des bulletins par email. En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. L'employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié.

Dans ce sens, lors de l’édition de la fiche de paie (bulletin de paie version papier, ou bulletin de paie par mail), le rgpd doit être respecté. Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article l. Le document doit comporter diverses.

L’employeur doit faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans. Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé), un mois avant la première émission. Checklist des mentions obligatoires et des éléments variables.

Ce que dit la cnil à ce sujet: Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. « la messagerie électronique ne constitue pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données personnelles, sans mesure complémentaire.

Pour le département rh comme pour le cabinet expert comptable, le rgpd rend nécessaire la protection des échanges de des données de paie sur internet. Votre salarié recevra par email son bulletin de paie en pièce jointe. Selon une étude d’opinionway pour althéa, en 2019, seulement 26 % des salariés français reçoivent un bulletin de paie numérique.alors qu’en allemagne, cela le taux de dématérialisation est de 95 %.