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Bordereau de situation fiscale en ligne. Le « bordereau de situation fiscale » (imprimé n° p237) atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts. Vous recevez un avis vous demandant de payer une amende majorée, mais vous n’avez jamais été verbalisé ou vous ne vous souvenez plus si vous avez déjà payé vos contraventions.il est possible de vérifier l’état de ses dettes envers le trésor public en lui demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (bsacp). Si vous n'avez pas trouvé votre pdf, vous pouvez affiner votre demande.

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