Si le percepteur accepte votre demande, il rédigera l’entente de paiement, confirmant ainsi les sommes dues, le mode de versement, le délai et les modalités convenues.

Bell entente de paiement. Monsieur fanjaud m'a résolu des problèmes d'audition et d'acouphènes que j'avais depuis 20 ans. Votre entente de paiement peut être révisée périodiquement. Vous pourrez payer les sommes dues en effectuant des paiements mensuels égaux répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Votre situation financière sera alors évaluée par nos services. Le percepteur évaluera alors votre situation. Pourquoi consulter un audioprothésite ?

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, l'arc est autorisée à prélever des montants sur les prestations ou les crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette. Si votre service a été coupé pour défaut de paiement, veuillez communiquer avec le service des créances pour en prévoir un. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression.

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Si vous souhaitez payer l’amende indiquée sur le constat d’infraction en plusieurs fois, vous devez déposer une demande d’entente de paiement, en personne ou par la poste, en joignant l’un des documents demandés. Sachez que dès que vous transmettez un plaidoyer de culpabilité, vous obtenez un délai supplémentaire de 30 jours afin d’acquitter la totalité de l’amende et des frais. Lettres gratuites pour obtenir un paiement de facture par un client, refuser un délai de paiement, attestation de paiement, accorder un délai de paiement.