Les modalités de l'avis à tiers détenteur sur compte bancaire lorsque le recouvrement de la créance se fait par saisie du compte bancaire, la procédure d'atd prend tout son sens.

Avis a tiers detenteur sur compte bancaire debiteur. Bonjour, j'aurais besoin de savoir si le trésor public peut émettre un avis à tiers détenteur directement sur le compte bancaire d'un employeur quand c'est le salarié qui est débiteur? Un avis à tiers détenteur est notifié à votre banque par lettre simple ou par lettre recommandée. Il y a ensuite deux cas de figure possibles, selon le montant présent sur votre compte :

L’avis à tiers détenteur, ou atd, est une démarche qui permet à l’administration fiscale de se faire rembourser la somme que vous devez, non pas en s’adressant à vous, mais par l’intermédiaire d’un tiers, qui possède des sommes d’argent qui vous appartiennent. Cette procédure est appelée avis à tiers détenteur (atd bancaire) ou saisie administrative à tiers détenteur (satd). L’avis à tiers détenteur est la procédure qui permet aux services de l’administration fiscale chargés du recouvrement d’obtenir auprès d’un tiers, détenant des sommes appartenant à un débiteur, le paiement d’une dette fiscale.

L’ avis à tiers détenteur permet notamment d’appréhender les sommes déposées sur des comptes bancaires. Lorsque le compte bancaire est débiteur, l'atd ne peut pas avoir lieu. En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (état, commune, hôpital.), vous pouvez faire l'objet.

Tous les comptes du tiers sont touchés même si ces derniers. L’atd bancaire peut être demandé lorsqu’une personne est poursuivie et que des sommes doivent être saisies. Dès l'instant que les frais pour avis à tiers détenteur sont bien prévus sur la plaquette tarifaire de la banque, il n'y a rien d'illégal que ces frais soient prélevés à chaque a.t.d.

La banque doit alors indiquer au trésor public si le solde des comptes permet le remboursement total ou partiel de l'atd. Le trésor public contacte votre banque au moyen d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur dont vous serez averti au même moment. Procédure en pratique, l'avis à tiers détenteur (atd) doit être adressé simultanément au contribuable et au tiers détenteur (en général une banque).

L’avis à tiers détenteur est une procédure : Votre banque se charge d’informer le trésor public de votre capacité de remboursement de la somme due. Si vous êtes prélevé d'un atd ou si sur votre relevé de compte, une ligne de prélèvement avis tiers détenteur apparaît alors votre compte bancaire est bloqué par le trésor public parce que vous n'avez pas payé dernièrement vos impôts.