C'est à votre avocat de décider maintenant s'il veut encore répondre ou s'il entend demander au juge que la clôture soit prononcée.

Audience de cloture divorce. En outre, l’assignation doit être signifiée au conjoint défendeur par un huissier de justice. Sommes nous libres , et d'une certaine façon divorcé ou devons nous attendre le 29/10 pour vivre une autre relation. De clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries.

Dans un premier temps une requête est déposée par l’avocat et les juge convoque les parties pour une audience dite de tentative de conciliation au cours de laquelle le juge va prendre des mesures provisoires pour organiser la vie de. Mon avocat ne me dit rien. Combien de temp peut s'écouler entre la 1ère audience de procédure et la clôture, sachant que c'est un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

A cette occasion j'ai pu assister aux séances de mise en état qui se déroulaient juste avant; Il pourra à cette fin mettre en place un calendrier de procédure indiquant la date des dernières conclusions, de la clôture de. Le juge peut décider de rendre le jugement à.

Une fois la clôture prononcée, le dossier sera fixé pour plaider et le jugement rendu ensuite pourra peut être frappé d' appel, si la partie perdante décide de faire rejuger le dossier. 13 réponses / dernier post : Voir plus sujets similaires vie pratique

C'est lui qui assigne son adversaire pour faire valoir ses droits. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle. Si la date d’audience a été communiquée au demandeur par voie électronique, le dépôt de la demande de divorce doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la communication.

En règle générale, cet officier ministériel doit la remettre en main propre. Lorsque vous recevrez votre convocation il vous sera indiqué de vous présenter dans telle salle d’attente correspondant au numéro de cabinet du juge qui est saisi de votre dossier. Dans un arrêt du 11 mars 1992, la cour de cassation a précisé que « le juge, qui relève d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de conclusions déposées après l’ordonnance de clôture, n’a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen » ( cass.