A) le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;

Article r 3243 1 du code du travail. Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants (article r. Article r3243.1 du code du travail. Afficher tout (92) +500 décisions 1.

Régulièrement au regard des articles l. […] lire la suite… voir les commentaires indexés sur doctrine qui citent cet article démarrer vous avez déjà un compte ? Le montant total mentionné au 13° de l'article r.

[…] l'employeur devra cependant veiller à bien respecter les mentions des articles r. A) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; Le bulletin de paie prévu à l'article l.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du ii de. Les dispositions de l'article r. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

A) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; A) la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; Newsletter hebdo saisir un email.

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles l. Prenez conseil auprès d'un avocat. « 12° le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.