Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

Article l 3132 1 du code du travail. La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article l. Téléchargement illimité du code du travail au format pdf pendant 1 an.

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local,.

08/08/2015 lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

(v) les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article l. Lire la suite… employeur · salarié · prime · heures supplémentaires · paye · sociétés · titre · médecin du travail · contrat de travail ·. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail.

+ de 16 ans d'expérience. L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à. Prenez conseil auprès d'un avocat.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.