Article L 3123 21 Du Code Du Travail

Convention ou accord une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article l. A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article l. 1° a la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

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Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

Article l 3123 21 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. 6° les mesures énoncées à l'article l. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles l. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée. Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article l.

Dernière mise à jour 02/12/2021. 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article l. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas.

Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. Article l3123.21 du code du travail. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur legisocial.

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article l. Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles :