Article L 1332 1 Du Code Du Travail.html

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans celui-ci soit informé, dans le même temps par écrit, des griefs retenus contre lui.

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans celui-ci soit informé, dans le même temps par écrit, des griefs retenus contre lui

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Un employeur qui envisage licenciement disciplinaire doit suivre les instructions établies par les articles L 1332-1 à L1332-5 du Code du travail. Il notamment une obligation d'information au salarié des griefs retenus contre lui dans le même temps par écrit avant de lui infliger la sanction disciplinaire (L1332-1).

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L'article L.1332-1 du Code du travail dispose qu' « aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans celui-ci soit informé, dans le même temps par écrit, des griefs retenus contre lui ». En application de cette disposition, l'avertissement notifié au salarié doit contenir les griefs qui justifient cette sanction disciplinaire, en les listant en les .

Information du salarié Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans celui-ci soit informé, dans le même temps par écrit, des griefs retenus contre lui.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable.

Il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de convoquer le salarié à nouvel entretien préalable pour les mêmes faits. Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux .

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.

Pour la mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure de sanction prévue aux articles L.1332-1 suivants du Code du travail. C'est-à- dire le salarié doit être convoqué à entretien préalable durant lequel il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.