La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

Article l 1237 1 du code du travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Rupture du contrat de travail à durée indéterminée chapitre vii : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages.

Prenez conseil auprès d'un avocat. 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; Prenez conseil auprès d'un avocat.

Déplier chapitre ii bis : Mise à la retraite article l1237.5.1 En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Je souhaite démissioner et mon dg me dit que j'ai 3 mois de préavis.

Si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. 2° des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article l.