Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles :

Article l 1235 1 du code du travail. 1 le barème mentionné au premier alinéa de l'article l. Activer l’aide sur la page. Prenez conseil auprès d'un avocat.

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice. L'accord collectif mentionné à l'article l. Aux termes de l'article l.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et forme sa conviction au vu des éléments. Lire la suite… architecte · discrimination · politique · bureau de vote · licenciement nul · employeur · Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Bulletins officiels des conventions collectives;. En application des articles l.

X qui ne demande pas l'exécution de son contrat de travail, peut obtenir une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. + de 16 ans d'expérience. Constitution du 4 octobre 1958;

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles l. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.