Dernière mise à jour 24/05/2021.

Article l 1233 3 du code du travail. Affiner votre recherche d'articles en vigueur uniquement. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l' article l. 1° a l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article l. Dernière mise à jour 29/11/2021.

Newsletter hebdo saisir un email. Dernière mise à jour 26/11/2021. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non.

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article l. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés. Newsletter hebdo saisir un email.

Article l1233.3 du code du travail. Elle rappelle que l'article l. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

3° les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles l. 4° a la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles l. Constitution du 4 octobre 1958;