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Article l 1221 25 du code du travail. L’employeur qui souhaite rompre une période d’essai doit prévenir le salarié en respectant un délai de prévenance fixé à l’article l. Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de. « lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

En relation avec l'article l. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur legisocial. Entrée en vigueur le 27 juin 2008.

La période d'essai, qui s'effectue au. « lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Formation et exécution du contrat de travail.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Si les sanctions ne sont pas expressément énoncées par le. En relation avec l'article l.

Article l1221.25 du code du travail. Prenez conseil auprès d'un avocat. Dernière mise à jour 06/12/2021.

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