Ainsi, s’ajoutent aux personnes qui doivent être convoquées à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en application de l’ article 226, le conjoint et les descendants du majeur au premier degré. 2451, or the provisions of the criminal law in b.e. Une infraction punissable en vertu de l'article 130 de la loi sur la défense nationale, soit voies de fait, contrairement à l'article 266 du code criminel.