À la suite de la loi, nous avons reproduit des textes du code de la construction et de l’habitation qui nous paraissent relever fondamentalement du.

Article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l’organisation des copropriétés. Effectuer une recherche dans : Codes textes consolidés journal officiel circulaires et instructions jurisprudence constitutionnelle jurisprudence administrative jurisprudence judiciaire jurisprudence financière accords de.

Ainsi, en cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications. Version au 26 mars 2015 pour l’art. 3/17 et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.

Les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes doivent, quant à elles, être réparties entre les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives de leur partie privative comprise dans leur lot, telles que résultant des dispositions de l’article 5 de la loi. Version consolidée au 28 mars 2014. Toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter.

La vente d'un lot de copropriété est une vente immobilière. Les sommes affectées au fonds travaux doivent être déposées sur un compte bancaire séparé et rémunéré, interdisant au syndic de pouvoir en bénéficier d’une manière directe ou indirecte. Voici le texte de l’article 42, alinéa 2 :

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès. Les sommes constitutives du fonds travaux sont acquises au lot, et par conséquent, non remboursables au copropriétaire.

En application des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant les résultats des votes. Effectuer une recherche dans : Le syndic met cette fiche à.