Immédiatement, la première observation qui frappe l’esprit à la lecture de cette règle c’est sa proximité avec le principe qui préside à l’évaluation de l’indemnité due au titre de l.

Article 1404 du code civil. Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. [m] ne peut prétendre à récompense à ce titre. Du régime en communauté (articles 1400 à.

Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Accords de branche et conventions collectives; A l'inverse, l'article 1404 du code civil dispose que « forment des propres par leur nature […] tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les.

L’article 1404 du code civil prévoit expressément que certains biens à l’usage personnel de l’un des époux sont propres (a). Il prévoit également expressément qu'en principe les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux sont des biens propres par nature (b). Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres.

Il s’agit des pensions alimentaires et des pensions d’invalidité. Les biens à caractère personnel Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un.

L’article 1404 du code civil vise ensuite « les créances et pensions incessibles ». Les exceptions certains biens déclarés par l'article 1404 du code civil propres par nature sont exclus de la communauté sauf stipulation contraire. Il en sera ainsi notamment.

Conformément à l’article 1402 du code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. 1 er du code civil prévoit que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles ». En vertu de l’article 1404 du code civil, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent commune à partir du moment où elle est allouée au cours du mariage.