Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles l.

Article 1234 1 du code du travail. Ad conseils, licenciements, procédures prud'hommes. Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Reçu pour solde de tout compte.

1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée d Ad conseils, licenciements, procédures prud'hommes.

Prenez conseil auprès d'un avocat. En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

Prenez conseil auprès d'un avocat. Déplier chapitre ii bis : + de 16 ans d'expérience.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée. Accords de branche et conventions collectives; Il résulte de l'article l.

1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; L'indemnité de licenciement prévue à l'article l. + de 16 ans d'expérience.