L’article 86.1 de la loi des normes du travail prévoit même que l’employé qui se voit forcé par l’employeur de devenir un entrepreneur indépendant ou un travailleur autonome peut contester ce changement par le dépôt d’une plainte à la commission dans les 45 jours de l’événement.

Article 122 normes du travail. L’employeur ne peut se réfugier derrière les dispositions de la loi sur la santé et la sécurité du travail pour justifier sa décision de ne pas déplacer la salariée. En vertu de l’ article 3.1 lnt, cette disposition s’applique à tout salarié et à tout employeur, sous réserve des exceptions prévues au règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section vi.1 et de l’ article 122.1 de la loi sur les normes du travail. La loi sur les normes du travail[1].

Gagnon et langlois kronström desjardins, s.e.n.c.r.l., le droit du travail du québec, 7e éd., cowansville, éditions yvon blais, 2013, par. Par l’article 122, le législateur a voulu améliorer la protection accordée à la femme enceinte. Pour ce qui est des plaintes pour congédiement, suspension ou déplacement (articles 122 et 124), il revient au tribunal administratif du travail de les entendre et de rendre décision.

Les articles 2091 et suivants du code civil du québec. L’article 123.4 de la loi sur les normes du travail donne application aux articles 15 à 19 du code du travail. Un salarié qui croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l’exercice d’un droit prévu à la loi sur les normes du travail ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 122 et suivants) doit.

Une plainte déposée au tribunal administratif du travail, dans ce même délai, est aussi recevable. Joindre la commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. La loi sur les normes du travail, administrée par la commission des normes,.

Articles 122 et 122.1 de la loi sur les normes du travail. Ce délai est de rigueur. Dans certains cas extrêmes, des employés ont même eu droit à un délai de congé de deux ans!

Règlement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90 de la loi sur les normes du travail. En vertu de l’article 17 du code du travail , si le salarié prouve la concomitance entre l’exercice du droit et la mesure imposée par l’employeur, la mesure est présumée avoir été prise en raison de l’exercice de ce droit. L’article 122 de la loi sur les normes du travail compte plusieurs autres motifs concernant les différentes pratiques interdites.