Un salarié qui croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l’exercice d’un droit prévu à la loi sur les normes du travail ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 122 et suivants) doit.

Article 122 normes du travail. Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section vi.i du chapitre iv et de l’article 122.1 de la loi sur les normes du travail. Les articles 2091 et suivants du code civil du québec. Article 122 (lnt:congédiement interdit et salariée enceinte déplacée).

Toutefois, un employé en congé de maladie dont le poste serait supprimé pourrait déposer une plainte aux normes du travail pour pratiques interdites (article 122 des normes du travail). Un salarié qui désire exercer le recours prévu à l’article 122 lnt doit déposer une plainte à la commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de la pratique dont il se plaint. Dans certains cas extrêmes, des employés ont même eu droit à un délai de congé de deux ans!

Restaurant et charcuterie bens inc., d.t.e. L’employeur ne peut se réfugier derrière les dispositions de la loi sur la santé et la sécurité du travail pour justifier sa décision de ne pas déplacer la salariée. L’obligation d’un employeur en vertu de cet article du code civil du québec va beaucoup loin que celle de donner un préavis en vertu de l’article 82 de la loi sur les normes du travail.

Généralement, même un nouvel employé a droit à un délai de congé d’une durée d’un mois; Joindre la commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Loi sur les normes du travail.

Si une travailleuse ou un travailleur est congédié ou sanctionné pour un motif interdit par la loi, ce sera à l’employeur de prouver que ce n’est pas pour l’une ou l’autre de ces raisons qu’il a agi. Cette conclusion s’inspire du jugement de la cour d’appel dans l’affaire créances garanties du canada c. Vous devrez prouver que vous êtes un salarié visé par la loi sur les normes du travail et que vous vous trouvez dans une des situations décrites plus haut.

La commission surveille la mise en oeuvre et l’application des normes du. La loi sur les normes du travail[1]. Règlement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90 de la loi sur les normes du travail.