L’article 1128 du code civil exige comme condition de validité du contrat un contenu licite et certain.

Article 1162 du code civil. Article 1131 du code civil, article 1133 du code civil le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Le nouvel article 1128 du code civil ne fait plus référence à la cause comme condition de validité du contrat; Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Version en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016. Article 1161 article suivant : Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Effectuer une recherche dans : Monaco, cour de révision, 08 juillet 2020. L’article 1162 du code civil subordonne la validité du contrat à la possibilité de la prestation.

Aux termes de l’article 1162 du code civil « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Le prix étant un élément essentiel du. La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article :

Article 1162 du code civil les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1131 du code civil. Le contenu du contrat (articles 1162 à 1171) article 1166;

Codes textes consolidés journal officiel circulaires et instructions jurisprudence constitutionnelle jurisprudence administrative jurisprudence judiciaire jurisprudence. Article 1169 du code civil. A) l’application de l’article 1129 ancien du code civil et l’exigence de détermination du prix.