Vu la gravité de cette infraction, une personne peut uniquement être poursuivie par acte criminel.

Accusation voie de fait. Pour des voies de fait mineures, le procureur de la couronne peut inculper l'accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Types d’accusations pouvant être portées dans en matière de voies de faits : Les voies de fait armées (art.

Style de vie, cuisine et divertissement. Pour être accusé de voies de fait simples, il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’avoir établi un contact physique!. La peine selon la situation personnelle du contrevenant.

Par contre, un ensemble d’ecchymoses ou de contusions causant de la douleur à la victime sera considéré comme une lésion corporelle. Aussi, être au courant qu’il y a différents types de voies de fait est nécessaire afin de déterminer les peines encourues pour une infraction. Dans ce cas, l'accusé peut être condamné à une amende pouvant atteindre 2 000 $, ou à un maximum de six mois de prison, ou les deux.

Les voies de fait simples sont passibles d’une peine / sentence maximale de 5 ans d’emprisonnement lorsque l’accusation est portée par voie d’acte criminel (article 266 a) code criminel) ou de 6 mois lorsque portée par voie sommaire (article 266 b). On entend comme étant une « arme » tout objet conçu, utilisé ou qu'une personne entend utiliser dans le but de tuer, blesser, menacer, ou intimider la victime. Articles 265 et 266 code criminel.

Cette question fait aussi partie des questionnements usuels de mes clients (es) en matière d’accusation de voies de fait : Me martine thibodeau peut vous aider ! Ainsi, les voies de fait graves, qui mettent en danger la vie du plaignant, sont passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

Menaces de causer des lésions corporelles ou la mort. Un voie de fait étant considéré comme un crime, nous pouvons alors nous référer aux articles 265 à 270 du code criminel pour en connaître sa définition. L’infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement.