Le taux de cette indemnité est.

1234 9 code du travail. L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article l. Dernière mise à jour des données de ce texte : Christophe x de délivrance d'une « attestation pôle emploi » ait dû être considérée comme mal fondée, notamment pour.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Par dérogation à l'article l. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En relation avec l'article l. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article l. L'indemnité de licenciement prévue à l'article l.

Même si vous avez été licencié pour une faute grave ou une faute lourde. Prenez conseil auprès d'un avocat. L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article l.

Valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps. Codes textes consolidés journal officiel circulaires et instructions jurisprudence constitutionnelle jurisprudence administrative jurisprudence judiciaire jurisprudence financière accords de branche et conventions collectives accords. Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article r.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Accéder à la version initiale;