Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

1234 9 code du travail. L'indemnité de licenciement prévue à l'article l. Codes textes consolidés journal officiel circulaires et instructions jurisprudence constitutionnelle jurisprudence administrative jurisprudence judiciaire jurisprudence financière accords de branche et conventions collectives accords. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

+ de 16 ans d'expérience. Les modalités de calcul de. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article l. + de 16 ans d'expérience.

Effectuer une recherche dans : Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

En relation avec l'article l. Accéder à la version initiale; Le taux de cette indemnité est.

Par dérogation à l'article l. L’indemnité légale de licenciement est prévue à l’article l. Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article r.